Justice

Justice : le Syndicat National des Magistrats du Congo exige le retrait de propositions de lois Minaku et Sakata

Il s’est tenue une assemblée générale extraordinaire des magistrats ce mercredi dans la salle de réunion de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, en réaction aux propositions de lois initiées par les honorables Aubin Minaku et Garry Sakata à l’Assemblée Nationale.

Edmond Isufa N’kanga, président du Syndicat National des Magistrats du Congo (SYNAMAC), a mis en garde l’opinion publique contre ces projets de loi qu’il a qualifié d’inconstitutionnalité qui visent tout simplement à capitaliser la justice congolaise.

« Nous exigeons le retrait de ces propositions de lois, qui sont inconstitutionnelles. On veut donner au ministre de la justice, le pouvoir que la constitution ne lui donne pas. On veut lui reconnaître un pouvoir de nomination des magistrats, un pouvoir réservé qu’au Président de la République. On veut lui octroyer le pouvoir d’élaborer le budget du pouvoir judiciaire, ce qui est de la compétence exclusive du conseil supérieur de la magistrature.

En outre, on veut faire croire aux gens que les magistrats du parquet ne font pas partie du pouvoir judiciaire. Ce qui est faux, aux termes de l’article 152 de la constitution qui dispose clairement que les magistrats du parquet sont membres du conseil supérieur de la magistrature qui est l’organe de gestion des magistrats » a déclaré Edmond Isufa N’kanga.

Par ailleurs, au cours de cette assemblée du SYNAMAC, les magistrats ont décidé de procéder par une pétition contre cette réforme judiciaire, qui sera déposé dans un avenir proche au Chef de l’exécutif national.

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